ART. 9	N°I-2618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2618
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°I-2172 de de Montchalin Amélie
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Le II de l’article 809 et ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°2172 supprime un certain nombre de droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes de la vie courante de l’entreprise.
Sans supprimer l’obligation d’enregistrement dont ils font l’objet, l’amendement conduit automatiquement à les soumettre à un droit fixe de 125 euros prévu par l’article 680 du code général des impôts.
Toutefois, tel que rédigé, il conduirait par ailleurs à soumettre à une imposition proportionnelle plus importante l’enregistrement des actes visés au II de l’article 809 du code général des impôts, c’est-à-dire les apports purs et simples d’une personne morale qui devient passible de l’impôt sur les sociétés.
Le présent sous-amendement tend par conséquent à retirer ces actes du champ de l’amendement 2172.