APRÈS ART. 18	N°I-2621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2621
présenté par
M. Giraud et Mme Louwagie
à l’amendement n°I-2504 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
 I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant de 100 000 € est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à tirer les conséquences du principe de transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).