ART. 12	N°I-2624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2624
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-2346 de Giraud Joël
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ARTICLE 12
I. - Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 0A. – A la première phrase du VII bis et à la première phrase du 1 et au 5 du IX de l’article 209, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ; ».
III. - A l’alinéa 2, substituer à la référence : « a quater » la référence : « a quinquies ».
IV.- Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 1° bis. A la première phrase du dernier alinéa du a quinquies du I, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième » et, à la première phrase et à la deuxième phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ;
« III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « au deuxième alinéa » les mots : « aux troisième à sixième alinéas ». ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.