APRÈS ART. 18	N°I-2625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-2625
présenté par
Mme Kuster
à l’amendement n°I-2511 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I.- A l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 30 ».
II.- Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Aillagon n’impose aujourd’hui aux entreprises qu’un plancher - que le présent amendement prévoit à juste titre de relever - aux dons susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt de 60%, et il n’est effectivement pas incongru qu’à l’instar de ce qui se pratique pour les particuliers, un plafond de versement soit instauré par la loi. L’enjeu est de limiter l’effet d’aubaine pour certaines très grandes entreprises et la dépense fiscale pour l’Etat. Mais ce plafond doit demeurer élevé pour ne pas priver notre pays, et notamment nos musées nationaux, d’une participation des entreprises à de grandes opérations de mécénat qui permettent, notamment, d’entretenir notre patrimoine et de compenser la baisse des dotations publiques. La somme-plafond de 10 millions d’euros, pour conséquente qu’elle puisse paraître, est, par exemple, susceptible de remettre en cause le mécénat de 25 millions d’euros que la société Chanel compte allouer à la Réunion des Musées Nationaux pour la restauration du Grand Palais. Aussi, est-il plus judicieux d’élever le plafond à 30 millions d’euros.