Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 26	N°I-2629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2629
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 proposait la neutralisation du montant de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) versé sur la part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux régions. La mesure proposée se justifiait d’un point de vue technique afin d’éviter une situation dans laquelle les régions percevait des recettes de TVA donnant lieu, par ailleurs, à des remboursements au titre du FCTVA, à raison de la TVA acquittée par l’ensemble des collectivités territoriales. Le mécanisme de réfaction proposé, similaire à celui mis en œuvre concernant la contribution assise sur la TVA de la France au budget de l’Union européenne, aurait permis de mettre un terme à cette situation.
Toutefois, afin de ne pas contrevenir à l’engagement initialement pris par l’État de faire bénéficier aux régions de la dynamique de la TVA, et afin de renforcer le lien de confiance entre les régions et le Gouvernement, il est proposé de supprimer le présent article.