APRÈS ART. 18	N°I-2631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-2631
présenté par
M. Fabien Roussel et M. Peu
à l’amendement n°I-2511 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le vingt-deuxième alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de dix millions d’euros mentionné au premier alinéa du présent 1 ne s’applique pas aux versements effectués au bénéfice de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux ou territoriaux, des associations et fondations reconnues d’utilité publique ainsi que des organismes privés ou publics détenus majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend apporter un correctif nécessaire aux modifications apportées par la commission des finances quant aux règles régissant le mécénat. Des associations, actives dans le social, la santé, le sport, l’éducation et la culture ont alerté sur les effets possiblement dangereux de ces modifications au regard de leurs activités et leurs projets.
En conséquence, il est proposé d’ajuster la règle du plafonnement de 10 millions d’euros afin qu’il ne soit pas applicable aux versements dédiés à des structures publiques ou associatives bénéficiant actuellement du mécénat.