APRÈS ART. 29	N°I-2632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2632
présenté par
Mme El Haïry
à l’amendement n°I-2520 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 11 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 21 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 25 »
le nombre :
« 26 ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de figer le dispositif d’abattement dès cette année pour éviter que le produit de la taxe ne continue de baisser. C’est ce qui était souhaité dans l’amendement tel qu’adopté en commission des finances mais qui, dans sa rédaction, ne fige pas le barème avant 2020. Le présent sous amendement vise à rétablir l’intention première de l’amendement.