APRÈS ART. 29	N°I-2633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2633
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
à l’amendement n°I-2520 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 11 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 21 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 25 »
le nombre :
« 26 ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet de corriger une erreur technique.