APRÈS ART. 18	N°I-2636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-2636
présenté par
M. Renson
à l’amendement n°I-2511 de Giraud Joël
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I.- A l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 30 ».
II.- Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°2511 a pour objectif d’augmenter le montant des dépenses de mécénat rapportées au chiffre d’affaires des entreprises donnant droit au crédit d’impôt tout en instaurant, en contrepartie, un plafond à 10M€ par entreprise des dépenses de mécénat éligibles au crédit d’impôt. Ce plafond a pour objet d’empêcher les grandes entreprises de « bénéficier du dispositif de manière excessive ».
Cet amendement intervient dans un contexte de remise en cause d’un certain modèle de mécénat incarné par les fondations culturelles privées, lorsque la valorisation internationale de certaines
marques est, in fine, financée par le contribuable. Or le dispositif du mécénat ne constitue pas un mécanisme de défiscalisation dans la mesure où il ne permet pas aux entreprises d’obtenir un gain financier par son intermédiaire. Il n’existe pas ainsi de risque que les entreprises en abusent. Le dispositif actuel dit « Aillagon » a uniquement pour objectif d’inciter les entreprises à dépenser plus au profit de causes d’intérêt général en « subventionnant », via le crédit d’impôt, les dépenses engagées. En outre, le coût du crédit d’impôt pour le contribuable doit être comparé au montant de l’apport.
Un plafond trop bas au crédit d’impôt du mécénat (qui vise surtout les grands groupes) risque d’assécher le financement d’opérations d’intérêt général, dans un contexte budgétaire contraignant
pour les dépenses directes. Les grandes entreprises mécènes pourraient alors être tentées d’amoindrir leurs soutiens ou d’arbitrer entre différentes opérations au risque d’en délaisser certaines.
L’objet de ce sous-amendement est d’augmenter le plafond à 30 millions d’euros.