ART. 29	N°I-2643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°I-2643
présenté par
M. Acquaviva
à l’amendement n°I-2519 (Rect) de Giraud Joël
------------
ARTICLE 29
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 70 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’élargir le champ des CCI éligibles pour bénéficier du socle de financement, garantissant un niveau minimal d’activité consulaire, en abaissant le seuil de communes classées en zone de revitalisation rurale à 70 % (au lieu de 80 %) par périmètre de chambre de commerce et d’industrie.
A terme, on pourrait craindre que ce seuil de 80 % freine les fusions de chambres de commerce et d’industrie dans le cas où la moyenne des communes classées en zone de revitalisation rurale des deux chambres n’atteint pas les 80 %.