Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°I-2644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2644
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 33
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
Taux d’émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
	Tarif de la taxe
(en euros)
	
Taux ≤ 116
	0
	
117
	35
	
118
	40
	
119
	45
	
120
	50
	
121
	55
	
122
	60
	
123
	65
	
124
	70
	
125
	75
	
126
	80
	
127
	85
	
128
	90
	
129
	113
	
130
	140
	
131
	173
	
132
	210
	
133
	253
	
134
	300
	
135
	353
	
136
	410
	
137
	473
	
138
	540
	
139
	613
	
140
	690
	
141
	773
	
142
	860
	
143
	953
	
144
	1050
	
145
	1101
	
146
	1153
	
147
	1260
	
148
	1373
	
149
	1490
	
150
	1613
	
151
	1740
	
152
	1873
	
153
	2010
	
154
	2153
	
155
	2300
	
156
	2453
	
157
	2610
	
158
	2773
	
159
	2940
	
160
	3113
	
161
	3290
	
162
	3473
	
163
	3660
	
164
	3756
	
165
	3853
	
166
	4050
	
167
	4253
	
168
	4460
	
169
	4673
	
170
	4890
	
171
	5113
	
172
	5340
	
173
	5573
	
174
	5810
	
175
	6053
	
176
	6300
	
177
	6553
	
178
	6810
	
179
	7073
	
180
	7340
	
181
	7613
	
182
	7890
	
183
	8173
	
184
	8460
	
185
	8753
	
186
	9050
	
187
	9353
	
188
	9660
	
189
	9973
	
190
	10290
	
191≤ Taux
	10500
	
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement modifie le barème du malus pour 2019 pour tenir compte de deux évolutions distinctes : le changement des méthodes d’homologation des véhicules, qui modifie les émissions normalisées, et le relèvement du niveau de recettes visé.
1 - Les valeurs d’émissions de CO2 utilisées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires nationales, et notamment pour calculer le malus, sont mesurées en application de règlements européens.
Depuis le 1er septembre 2018, un nouveau cycle d’essai, dit WLTP, a remplacé le cycle NEDC lors des essais d’homologation des véhicules pour déterminer les émissions de CO2 de toutes les voitures neuves. Ce nouveau cycle d’essai WLTP vise à mieux refléter les émissions réelles de CO2 et de consommation de carburant lors de l’homologation des voitures particulières et des camionnettes. Les valeurs d’émission mesurées par la méthode WLTP sont ainsi supérieures à la valeur mesurée par la méthode NEDC.
Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est en cours de modification, et ne pourra indiquer qu’à partir de fin 2019 la valeur d’émission réellement mesurée selon la méthode WLTP sur le certificat d’immatriculation.
Une disposition transitoire a donc été mise en place. La Commission européenne a développé un outil permettant de recalculer a posteriori la valeur des émissions qu’aurait obtenu un véhicule selon la méthode NEDC, à partir de la valeur réellement mesurée par la méthode WLTP. La méthodologie de détermination de cette valeur NEDC à partir des valeurs mesurées selon la procédure WLTP est décrite dans un avis publié au JO du 7 mars 2018. Depuis le 1er septembre 2018, toutes les voitures neuves vendues, hormis celles en dérogation de stock, ont fait l’objet d’une homologation selon la procédure d’essai WLTP et la valeur NEDC recalculée par la méthode citée ci-dessus est indiquée sur le certificat d’immatriculation.
Ainsi le barème du malus pour 2019 est-il indiqué en valeur NEDC recalculée à partir des valeurs WLTP.
Suite aux homologations récentes, il s’avère toutefois que la méthode de corrélation entre les valeurs NEDC et WLTP surestime la valeur des émissions. Le présent amendement vise donc à recaler le barème pour tenir compte d’un écart de 4 % entre anciennes et nouvelles valeurs NEDC, afin de ne pas augmenter artificiellement les recettes du malus.
2 - Par ailleurs, la prime à la conversion prévue dans le cadre du Plan Climat rencontre un succès important. En 2018, près de 300 000 demandes de primes devraient être validées. En 2019, cette prime à la conversion sera modifiée pour la recentrer sur l’achat de véhicules moins émissifs. Toutefois, le Gouvernement souhaite continuer à permettre le remplacement d’un grand nombre de véhicules anciens par des véhicules ayant des émissions beaucoup plus faibles.
Pour cela, le Gouvernement propose par le présent amendement un barème de malus permettant de dégager 40 M€ de recettes supplémentaires, soit 610 millions d’euros en 2019, afin d’assurer l’équilibre budgétaire du compte d’affectation spéciale (CAS) « Aides à l’acquisition de véhicules propres ». Ces recettes additionnelles permettront de prendre en compte un rythme encore accru de demandes de primes à la conversion, ainsi que l’extension de la prime à la conversion bonifiée de 2 500 € aux véhicules hybrides rechargeables neufs, ainsi que, pour les ménages modestes, aux véhicules électriques et hybrides rechargeables d’occasion.
Résultant de ces deux effets, le barème du malus modifié par le présent amendement vise donc, à compter du 1er janvier 2019, à mettre en œuvre :
- un abaissement du seuil d’application du malus à 117 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre (g CO2/km) ;
- un barème progressif pour les véhicules émettant de 117 gCO2/km à 190 gCO2/km ;
- un plafonnement du malus à 10 500 € pour les véhicules émettant 191 g CO2/km ou plus.