Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 29	N°I-2645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2645
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Par dérogation au II de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 précitée, le plafond du tableau du I du même article et mentionné à l’article L. 6331-50 du code du travail ne porte pas, en 2019, sur les encaissements relatifs à la contribution due pour le financement des droits à la formation de l’année 2020 prévue au troisième alinéa du VII de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’article 38 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Celui-ci prévoit en effet qu’en 2019, la contribution prévue au 2° de l’article L. 6331-48 du code du travail sera due pour le financement des droits à la formation des années 2019 et 2020.
Conséquemment, en 2019, les contributions versées au titre des droits à la formation de l’année 2020 ne seront pas prises en compte pour l’application du plafond prévu par l’article 46 de la loi de finances pour 2012.