ART. 29	N°I-2646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-2646
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-2491 de Giraud Joël
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ARTICLE 29
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement partage l’objectif, poursuivi par l’amendement n° 2491, de faire bénéficier les entreprises de la diminution des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie.
Toutefois, la mise en œuvre dès 2019 de ce dispositif susciterait plusieurs difficultés et risques, notamment sur les plans budgétaires, constitutionnels et opérationnels.
Le Gouvernement propose donc de prévoir une mise en œuvre du principe à compter de 2020, de façon à disposer du temps nécessaire pour traiter l’ensemble de ces questions et mettre effectivement en œuvre ce principe favorable aux entreprises.