ART. 29	N°I-2649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2649
présenté par
Mme de Montchalin, Mme Dupont et Mme Oppelt
------------
ARTICLE 29
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2019 un rapport sur la trajectoire qu’il entend suivre sur la période 2019‑2022 pour que la baisse du rendement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit égale ou supérieure à la baisse de plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie cumulée sur la même période. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à garantir que la baisse de TA-CFE sera équivalente à la baisse de plafond de la TA-CFE affectée aux chambres de commerce et d’industrie sur la période 2019‑2022.
L’objectif de la réforme étant de restructurer et de transformer l’action des CCI et de diminuer la pression fiscale pesant sur les entreprises, il est essentiel que ces deux éléments soient conduits simultanément.