ART. 8	N°I-270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-270
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Bony, M. Dive, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Viala, M. Reiss, Mme Poletti, M. Menuel et M. Schellenberger
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Le premier alinéa du e est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2021, un mesurage direct au moyen d’instruments de mesure respectant les dispositions fixées par décret, devra obligatoirement être mis en place par les exploitants pour bénéficier du tarif mentionné au B du tableau du a. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des volumes de biogaz captés.
Cette obligation, introduite par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017, entraîne de nouveaux investissements supplémentaires aux collectivités. Or cette prescription est impossible à mettre en œuvre dans les délais prévus par la loi.
En effet, la plupart des instruments actuellement homologués sur le marché européen ne sont pas adaptés au mesurage du biogaz des installations de stockage (en raison de la composition hétérogène du biogaz et de son caractère corrosif).
Normaliser le matériel disponible sur le marché et en équiper les installations va prendre plusieurs années.
Par conséquent, cela signifie que dès le 1er Janvier prochain, la majorité des collectivités propriétaires d’une ISDND risque de ne plus bénéficier de la réfaction (induisant une très forte augmentation) et cela alors même qu’elles réalisent toujours une valorisation du biogaz.