APRÈS ART. 18	N°I-287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-287
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Cinieri, M. Aubert, M. Bony, M. Dive, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Reiss, Mme Poletti, M. Menuel et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « inférieurs à 10 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à stimuler le mécénat de façon plus ciblée sur les PME.