ART. 7	N°I-290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-290
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Cinieri, M. Aubert, M. Dive, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Reiss, Mme Poletti, M. Menuel et M. Schellenberger
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« - les dépenses réelles de fonctionnement, directes et indirectes ;
« - les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;
« - un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement et intègre les charges financières ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
De plus, lors d’un arrêt récent, le juge est venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 du présent projet de loi vise à clarifier la notion de dépenses couvertes par la TEOM. Cette démarche est vertueuse toutefois la rédaction proposée dans le projet de loi, adoptée en l’état, pourra entraîner des difficultés d’interprétation et in fine ne pas clarifier la situation.
Il est nécessaire d’une part que les textes soient cohérents entre eux. Le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales, qui déterminent déjà les notions de charges, précisent que les dépenses directes et indirectes doivent être prises en compte.
D’autre part, cet amendement propose une rédaction pertinente au regard de la comptabilité publique et sécurise, tout en gardant l’esprit de celle-ci, la proposition du gouvernement sur les deux derniers points.
Cet amendement clarifie donc les dépenses couvertes par le service public, en les rendant compréhensibles pour les collectivités territoriales et en assurant une cohérence avec les autres dispositions législatives et réglementaires.