ART. 8	N°I-306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-306
présenté par
Mme Louwagie, M. Door, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Brun, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Aubert, M. Quentin, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Bony, M. Nury, M. Straumann, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Reiss, Mme Poletti, M. Menuel et M. Schellenberger
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités ayant instauré la tarification incitative bénéficient d’un abattement de 60 % du tarif qui leur est applicable ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La tarification incitative permet aux habitants triant efficacement leurs déchets en vue de leur recyclage de payer une redevance moins élevée ; c’est un outil puissant pour développer la collecte sélective. Dans le cas de cette redevance, les collectivités sont obligées d’équilibrer les recettes et les dépenses sans pouvoir faire appel au budget.
L’augmentation de la TGAP, proposée par le PLF, sera donc répercutée intégralement sur les montants de la redevance, y compris quand elle est payée par un bon trieur. Ce dernier risque donc de voir ses efforts récompensés par une augmentation de sa facture, rendant la tarification incitative inefficace et nuisant à la visibilité de la politique « déchets » de la collectivité.
Un abattement de la TGAP payée par la collectivité limiterait donc le risque d’augmentation de l’habitant et conserverait le caractère incitatif. C’est l’objet du présent amendement.