APRÈS ART. 16	N°I-316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-316
présenté par
M. Daniel, Mme Michel, M. Sommer, M. Leclabart, Mme Granjus, Mme Le Peih, M. Molac, M. Batut, Mme Trisse, Mme Guerel, M. Vignal, M. Morenas, Mme Brugnera et M. Kokouendo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution