APRÈS ART. 22	N°I-317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-317
présenté par
Mme Gaillot, M. Baichère, M. Bois, M. Testé, M. Sempastous, M. Haury, Mme Sarles, M. Vuilletet, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Chalumeau, Mme Le Meur, M. Nadot, M. Batut, Mme Tiegna, M. Claireaux, M. Cellier, Mme Fontaine-Domeizel, M. Morenas, Mme Goulet, M. Perrot, M. Freschi, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Krimi, M. Mazars, M. Taquet, M. François-Michel Lambert, Mme Genetet, M. Daniel, M. Sorre, M. Saint-Martin, Mme Cazebonne et Mme Romeiro Dias
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Après le d du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
« d bis) Les dispositifs médicaux dédiés au sport ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à faire évoluer le taux de TVA des dispositifs médicaux dédiés au sport pour les personnes en situation de handicap de 20 % à 5,5 %.
La pratique du sport est fondamentale pour l’insertion sociale des personnes en situation de handicap et est, encore plus que pour une personne valide, un facteur de préservation du capital santé des individus. Cette pratique du sport est freinée par le coût de l’acquisition et de l’adaptation de matériel spécifique. Non seulement les dispositifs médicaux dédiés au sport ne sont pas inscrits à la LPPR et ne sont que peu financés par les MDPH, mais en plus s’ajoute le fait que le taux de TVA applicable n’est pas celui des produits inscrits à la LPPR et s’élève à 20 %.
Parce que la pratique du sport est une condition sine qua none au bon développement personnel des personnes en situation de handicap, cet amendement entend leur permettre d’acquérir du matériel sportif à moindre coût.