ART. 29	N°I-347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-347
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Pauget, M. Masson, M. Viala, M. Viry, M. Breton, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Reiss, M. Ferrara, M. Lorion, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Menuel et M. Woerth
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« 44° bis Après la quatre-vingt-unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article 302 bis K du code général des impôts	 Institut national du cancer	18 000	
II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Le A du III est ainsi rédigé :
« III. – A. – Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l’exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts pour le fonds de solidarité pour le développement et l’Institut national du cancer qui est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l’année du recouvrement. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Les deux premiers alinéas du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« VI. – 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, perçue, dans la limite des plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le développement créé par l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et par l’Institut national du cancer.
« Le produit annuel excédant les plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année en France, ce sont 500 enfants qui meurent d’un cancer qui n’a pas pu être guéri.
Chaque année en France, ce sont 2500 nouveaux cas de cancers pédiatriques qui sont diagnostiqués.
Le cancer représente ainsi la première cause de décès par maladie chez l’enfant.
Entre 1970 et le début des années 2000, les enfants et adolescents atteints de cancer ont bénéficié des traitements initialement développés pour les adultes. Si leur taux de survie est d’environ 70 % sur 10 ans, ce taux de guérison progresse peu malgré de nombreux essais cliniques internationaux. Sur les cancers les plus spécifiques à l’enfant, l’espérance de vie est parfois nulle et sans progrès depuis plus de 30 ans. En outre, les thérapies proposées actuellement ne sont pas toujours adaptées à des organismes si jeunes : on estime que 2/3 des enfants guéris présenteront ultérieurement des séquelles à cause de leur traitement. Il est donc nécéssaire de développer de nouvelles thérapies plus efficaces et plus adaptées à l’âge des enfants et des adolescents.
Pourtant, la recherche oncopédiatrique manque cruellement de moyens financiers. Actuellement, ce sont moins de 3 % de financements publics pour la recherche sur le cancer qui sont alloués aux cancers de l’enfant. Ce ratio est insuffisant. Insuffisant pour mener des travaux pérennes et efficaces sur la recherche de traitements véritablement adaptés aux enfants. Beaucoup de chercheurs regrettent ce manque de moyens financiers. Ils regrettent même de devoir consacrer une trop grande partie de leur temps à la recherche de financements au lieu et place de la recherche pure. Ils se tournent alors vers les associations qui sont les seules à répondre à leurs demandes.
Les besoins manquants sont évalués à environ 15‑20 millions d’euros par an pour la recherche sur les cancers pédiatriques.
Il incombe à l’État de tout mettre en oeuvre pour sauver l’enfant de la maladie et de ses séquelles.
C’est pourquoi, cet amendement vise à affecter une partie de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (autrement appelée « taxe Chirac ») au budget de l’Institut national du cancer afin de financer la rechercher oncopédiatrique. Cette affectation sera plafonnée à 18 millions d’euros.