APRÈS ART. 16	N°I-349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-349
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Ferrara, M. Viry, M. Viala, M. Masson, M. Lorion, M. de Ganay et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de sortir la résidence principale de l’Impôt sur la fortune Immobilière.
La raison en est double :
- supprimer la notion de « richesse virtuelle » notion la plus controversé de cet impôt en ce qui concerne l’évaluation de la valeur de la résidence principale.
- Ne pas considérer l’impôt sur la fortune immobilière comme impôt foncier sur la résidence principale.