ART. 29	N°I-352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-352
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Pauget et M. Lorion
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ARTICLE 29
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie conformément :
– aux engagements du Gouvernement pris devant l’Assemblée Nationale et le Sénat l’an dernier à l’occasion de l’examen de loi de finances pour 2018 qui avait déjà amputé le budget des CCI de 150 millions d’euros ; le Ministre de l’économie et des finances avait alors déclaré que le gouvernement prenait « l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019‑2022 »
– aux recommandations du rapport d’information du 24 juillet 2018 sur les chambres de commerce et d’industrie qui préconise une pause dans la réduction de la ressource fiscale affectée aux CCI.
Aussi, cet amendement propose de supprimer cette nouvelle baisse de taxe affectée aux CCI, prévue par le présent projet de loi, de 100 millions d’euros en 2019 et de 200 millions d’euros à partir de 2020.