ART. 29	N°I-353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-353
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Pauget, M. Ferrara, M. Viry, M. Viala, M. Masson, M. Lorion, M. de Ganay, Mme Dalloz et M. Menuel
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ARTICLE 29
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 349 000 »
le nombre :
« 449 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au nombre :
« 449 »
le nombre :
« 549 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de Finances pour 2019 prévoit à son article 29 (alinéas 26 et 68) une nouvelle baisse de taxe affectée aux CCI de 100 millions d’euros en 2019 et de 200 millions d’euros à partir de 2020. Cette baisse est contraire aux engagements gouvernementaux pris devant l’Assemblée Nationale et le Sénat l’an dernier à l’occasion de l’examen de loi de finances pour 2018 (qui avait déjà amputé le budget des CCI de 150 millions d’euros).
Cette baisse prévue est également contraire aux recommandations du rapport d’information du 24 juillet 2018 sur les chambres de commerce et d’industrie qui préconise une pause dans la réduction de la ressource fiscale affectée aux CCI (adopté en juillet 2018 par la mission d’information commune de l’Assemblée nationale).
Constatant la situation financière difficile de plusieurs CCI et les mesures d’économies passées notamment sur la masse salariale, ce rapport estime qu’il « apparaît particulièrement difficile à court terme d’imposer une nouvelle baisse de taxe affectée à ce réseau déjà très sollicité ces dernières années. »
En termes de méthode, les rapporteurs préconisent en premier lieu de redéfinir une stratégie et des missions pour les CCI, avant d’en tirer des réformes pouvant conduire à des économies, et donc in fine à une baisse de la TFC.
Le rapport a présidente de la mission d’information, la députée Valérie LACROUTE, indique que la « politique de restructuration n’est pas compatible avec une nouvelle réduction, dès 2019, de la ressource fiscale affectée aux chambres. »
La taxe affectée aux CCI a déjà été amputée de -46 %, entre 2012 et 2018. Une nouvelle baisse en 2019 conduirait inévitablement à un affaiblissement grave de l’accompagnement de proximité de nos entreprises et territoire.
Le présent amendement a pour objectif de garantir une stabilité sur la taxe affectée aux CCI en 2019, soit 549 millions d’euros.