ART. 8	N°I-355 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-355 (Rect)
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Bazin, M. Brun, M. Masson, M. Le Fur, M. Viry, M. Straumann, M. Jean-Claude Bouchet, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Cinieri, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Genevard, M. Bony, M. Parigi, M. Lurton, M. Descoeur, M. Reiss et M. Menuel
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 31 :
« 
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
	Unité de perception
	Quotité en euros
	
		2019
	2020
	2021
	2022
	2023
	2024
	A partir de 2025
	
A. - Installations non autorisées
	Tonne
	151
	152
	164
	168
	171
	173
	175
	
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
	Tonne
	24
	25
	37
	45
	52
	59
	65
	
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
	Tonne
	34
	35
	47
	53
	58
	61
	65
	
D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets
	Tonne
	23
	24
	36
	43
	46
	48
	50
	
E. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C
	Tonne
	17
	18
	30
	40
	51
	58
	65
	
F. - Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D
	Tonne
	17
	18
	30
	36
	40
	44
	50
	
G. - Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D
	Tonne
	10
	11
	23
	33
	36
	44
	50
	
H. - Autres installations
	Tonne
	41
	42
	54
	58
	61
	63
	65
	
 »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 34 :
« 
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
	Unité de perception
	Quotité en euros
	
		2019
	2020
	2021
	2022
	2023
	2024
	A partir de 2025
	
A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
	Tonne
	12
	12
	17
	18
	20
	22
	25
	
B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
	Tonne
	12
	12
	17
	18
	20
	22
	25
	
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
	Tonne
	9
	9
	14
	14
	14
	14
	15
	
D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets
	Tonne
	10
	10
	15
	17
	18
	19
	20
	
E. - Installations relevant à la fois des A et B
	Tonne
	9
	9
	14
	14
	17
	20
	25
	
F. - Installations relevant à la fois des A et C
	Tonne
	6
	6
	11
	12
	13
	14
	15
	
G. - Installations relevant à la fois des B et C
	Tonne
	5
	5
	10
	11
	12
	14
	15
	
H. - Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D
	Tonne
	7
	7
	12
	13
	15
	17
	20
	
I. Installations relevant à la fois des C et D
	Tonne
	4
	4
	9
	9
	9
	9
	10
	
J. Installations relevant à la fois des A, B et C
	Tonne
	3
	3
	8
	11
	12
	14
	15
	
K. Installations relevant à la fois des A, B et D
	Tonne
	4
	4
	9
	9
	12
	13
	20
	
L. Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D
	Tonne
	1
	1
	3
	5
	6
	7
	10
	
M. Installations relevant à la fois des A, B, C et D
	Tonne
	1
	1
	1
	3
	5
	6
	10
	
N. - Autres installations autorisées
	Tonne
	15
	15
	20
	22
	23
	24
	25
	
 »
III. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° Il est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.
« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public).
Cet amendement viserait à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il suivrait donc le même objectif que les mesures de fiscalité déchets proposées par le gouvernement. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage porté par le gouvernement (division par 2 des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010). Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal proposé par le gouvernement : le signal prix sur le stockage et l’incinération fonctionnerait sur les collectivités qui n’ont pas réalisé les efforts de réduction du stockage, en évitant d’augmenter lourdement la pression fiscale sur les collectivités qui ont réalisé cet effort.