ART. 8	N°I-356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-356
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Le Fur, M. Viry, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Dive, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Reiss, Mme Poletti et M. Menuel
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 34 :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
	Unité de perception
	Quotité en euros

 
	Tonne
	2019
	2020
	2021
	2022
	2023
	2024
	à partir de 2025

A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
		12
	12
	17
	18
	20
	22
	25

B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
		12
	12
	17
	18
	20
	22
	25

C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
		9
	9
	9
	9
	9
	9
	10

D. - Installations relevant à la fois des A et B
		9
	9
	14
	14
	17
	20
	25

E. - Installations relevant à la fois des A et C
		6
	6
	7
	7
	8
	8
	10

F. - Installations relevant à la fois des B et C
		5
	5
	6
	6
	7
	7
	10

G. Installations relevant à la fois des A, B et C
		3
	3
	5
	5
	6
	6
	10

H. - Autres installations autorisées
		15
	15
	20
	22
	23
	24
	25

 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE. Ces installations sont en effet les seules permettant de valoriser des déchets non recyclables, sous forme de chaleur ou d’électricité de récupération, qui se substitue aux énergies fossiles. En imposant une forte sanction fiscale sur ces installations, qui ont pourtant fait l’objet d’investissement considérable pour pouvoir être certifiées R1, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement risque de limiter les incitations à améliorer la valorisation de l’énergie produite par le traitement thermique des déchets. Elle serait ainsi contradictoire avec les recommandations de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui encourage l’amélioration de la valorisation énergétique des déchets et prévoit des objectifs de développement de la chaleur de récupération livrée par réseaux de chaleur.