ART. 8	N°I-357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-357
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Door, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Masson, M. Le Fur, M. Viry, Mme Beauvais, M. Perrut, M. Bony, M. Dive, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Viala, M. Reiss, Mme Poletti et M. Menuel
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ARTICLE 8
I. – Substituer au le tableau de l’alinéa 31 le tableau suivant :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros	
 	Tonne	2019	2020	2021	2022	2023	2024	à partir de 2025	
A. - Installations non autorisées		151	152	164	168	171	173	175	
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté		24	25	37	43	46	48	50	
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté		34	35	47	53	58	61	65	
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C		17	18	30	38	43	46	50	
E. - Autres installations		41	42	54	58	61	63	65	
                                                                                                                                     ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l’énergie produites par les déchets.