ART. 9	N°I-364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-364
présenté par
M. Reda, M. Abad, Mme Louwagie, M. Vialay et M. Rolland
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la suppression de plusieurs taxes à faible rendement budgétaire pour l’État, le gouvernement a décidé d’abroger la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (caravanes, camping-cars) occupées en tant que résidences principales, en vigueur depuis l’automne 2011.
Le montant maximum de la taxe est de 150 euros pour les véhicules de moins de 10 ans et de 100 euros pour ceux de 10 à 15 ans. Les résidences mobiles ayant plus de 15 ans depuis leur première mise en circulation sont quant à elles déjà non imposables.
Cette taxe spécifique, tenant compte des spécificités de la communauté des gens du voyage, occupants principaux des résidences mobiles, n’a pas à être supprimée. En tant partie prenante de notre communauté, ils n’ont pas à être fiscalement stigmatisés.