ART. 9	N°I-365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-365
présenté par
M. Reda, M. Abad, Mme Louwagie, M. Rolland et M. Vialay
------------
ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la suppression de plusieurs taxes à faible rendement budgétaire pour l’État, le gouvernement a décidé d’abroger l’article 1012 des impôts. Celui-ci prévoit le paiement d’un droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne lors du dépôt d’une demande d’agrément ou au titre de chaque agrément délivré ou renouvelé.
Même si le montant de cette taxe peut paraitre anecdotique, alléger les droits dû par les plateformes de jeux ou de paris en ligne ne parait pas en cohérence avec le combat engagé par le gouvernement contre toutes les formes d’addictions.