ART. 19	N°I-367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-367
présenté par
M. Reda et M. Rolland
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le GNR est un mélange d’hydrocarbures tracé et coloré en rouge afin de s’assurer que son usage est restreint à des applications industrielles et agricoles pour lesquelles l’Union Européenne a, dans sa directive de 2003, reconnu la pertinence d’une réduction fiscale
Son utilisation est généralisée dans de nombreuses entreprises industrielles française notamment dans le domaine des materiaux de construction.
Le présent article, en réservant l’usage du GNR aux seuls exploitants agricoles, les place sous l’égide du droit commun en terme de fiscalité ce qui aura des conséquences financières très lourdes et brutales pour les entreprises concernées.
Afin de préserver notre industrie, supprimons cet article.