ART. 29	N°I-368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-368
présenté par
M. Reda, M. Abad, M. Rolland, M. Vialay et Mme Bonnivard
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la stabilité et les ressources fiscales dont bénéficient les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) en supprimant la baisse prévue par le Projet de Loi de Finance 2019 et celle programmée pour 2020.
Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont fondamentales au paysage économique de notre pays. En soutenant les TPE, les PME, l’entreprenariat etc elles participent largement à la création d’emploi et de valeur sur nos territoires.
Les ressources fiscales des CCI ont déjà été amputées de 46 % entre 2012 et 2018 et beaucoup d’entre elles ne peuvent plus faire face à de nouvelles restrictions budgétaires.