ART. 3	N°I-370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-370
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Masson, M. Pauget, M. Vialay, Mme Ramassamy, M. Saddier et M. Lurton
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 75 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place du prélèvement à la source entraîne pour les contribuables bénéficiant de crédits d’impôt ou d’avantages fiscaux, une retenue sur salaire dès le premier mois de l’année d’imposition, alors que le dit crédit d’impôt ou l’avantage fiscal ne leur serait restitué qu’en septembre de l’année suivante.
Afin de ne pas pénaliser ces contribuables, il est proposé de porter à 75 % le taux de l’avance consentie à ce titre.