ART. 19	N°I-382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-382
présenté par
M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Ramassamy
------------
ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux publics et représentera une augmentation d’impôts de près de 700 millions d’euros pour cette seule filière.
Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les secteurs économiques. Rarement un secteur d’activité n’aura autant été impacté par une mesure fiscale. Les 8000 entreprises des travaux publics verront de fait leur marge baissée de près de 60%, dans un secteur qui se caractérise par un faible taux de marge net de l’ordre de 2%. Certaines entreprises n’y survivront pas, notamment les PME.
Outre les conséquences sur les marchés en cours, cette mesure entraînera, à budgets constants, une baisse significative du volume d’investissement des collectivités locales dans les infrastructures.