ART. 19	N°I-389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-389
présenté par
M. Dive, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Leclerc, M. Parigi, M. Straumann, M. Brun, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Marlin, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Lurton, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pauget, M. Viry, M. Masson, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Aubert, M. Viala, M. Ferrara, M. Abad, M. Schellenberger et M. Minot
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. – Après le 2° de l’article 265 bis, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les gazoles paraffiniques de synthèse et gazoles obtenus par hydrotraitement dénommés gazole XTL, sont admis en réfaction de 40 % des taxes intérieures de consommation pour les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics, le transport de passagers sur les voies navigables intérieures, ainsi que les autres véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réorienter les consommations de gazole vers les gazoles paraffiniques de synthèse pour les usages concernés par la hausse de la TICPE. Ils sont définis par l’arrêté du 29 mars 2018 modifiant l’arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL. Ces carburants sont non cancérigènes, non nocifs pour l’environnement aquatique, non émetteurs d’oxydes de soufre (SOx), moins émetteurs d’oxyde d’azote (NOx) et de particules fines, inodores et incolores. Leur utilisation ne nécessite aucun investissement et aucune modification des moteurs diesel existants.
Les produits existants sur le marché sont plus coûteux qu’un gazole traditionnel et les volumes sont aujourd’hui marginaux (&lt; 10 000m3/an). La réfaction proposée permettrait d’obtenir un prix TTC légèrement inférieur au gazole et donc d’encourager au changement de carburant. L’impact sur la qualité de l’air est immédiat et l’impact pour la santé publique conséquent, en particulier pour les travailleurs en milieux confinés.
L’absence de baisse des prix sur ces produits, combiné à la hausse de TICPE, auraient un effet désincitatif à leur utilisation car leur surcoût augmenterait encore par rapport à un gazole traditionnel.
Ces carburants paraffiniques de synthèse sont déjà utilisés pour certaines activités fluviales (bateaux de plaisance, croisière touristique) ou dans les flottes de bus de certaines collectivités. Ces « carburants de transition » contribuent immédiatement à la mise en œuvre de la transition énergétique, il convient donc d’en accompagner l’usage et non de le freiner. C’est tout l’objet de cet amendement.