APRÈS ART. 18	N°I-424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-424
présenté par
Mme Dalloz, M. Brun, Mme Valentin, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Masson, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Aubert, M. Boucard, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viry, M. Viala, M. Ferrara, M. Reiss, Mme Poletti, M. Abad, M. de Ganay, M. Lurton et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Le 7 de l’article 158 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA - sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %.
Il est inique de faire un prélèvement fiscal sur des revenus fictifs.
Le présent amendement vise à supprimer cette majoration du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu pour toutes les entreprises individuelles.