ART. 11	N°I-438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-438
présenté par
Mme Guion-Firmin
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivant :
« a bis) Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : 
« VI bis. – La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements qui satisfont aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans et situés à Saint-Martin, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. La réduction d’impôt accordée est assise sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré d’une part, des taxes versées, d’autre part, des subventions publiques reçues. La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend le bénéfice de la réduction d’impôt pour l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social de rénovation d’immeubles sociaux de plus de vingt ans aux immeubles situés à Saint-Martin. 
Le parc locatif social à Saint-Martin, qui souffrait déjà d’un vieillissement important, a été en grande partie détruit en raison du passage du cyclone Irma, l’amendement est donc justifié pour favoriser la réalisation des travaux indispensables à la remise en l’état et aux normes sismique et cyclonique du parc existant.