ART. 29	N°I-48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-48
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Kuster, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Abad, Mme Poletti, M. Reda et M. de Ganay
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ARTICLE 29
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l’année 2019, ainsi que celle programmée pour 2020.