ART. 7	N°I-483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-483
présenté par
Mme Dalloz, M. Brun, Mme Valentin, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Le Fur, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Aubert, M. Boucard, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viry, M. Breton, M. Viala, M. Ferrara, M. Reiss, Mme Poletti, M. Abad, M. de Ganay, M. Lurton et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , directes ou indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu’identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l’article L. 2224‑17‑1 du code général des collectivités territoriales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 5 à 8 de l’article 7 du projet de loi de finances précisent la nature des dépenses finançables par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Dans sa rédaction initiale, l’alinéa 6, qui vise de façon générique les dépenses réelles de fonctionnement, apparaît insuffisamment précis au regard de la jurisprudence du Conseil d’État.
En effet, dans sa décision n°402946 du 19 mars 2018, le Conseil d’État opère une distinction entre d’une part, les dépenses exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, et d’autres part les dépenses exposées pour la seule administration générale de la collectivité ou de l’établissement public exerçant cette compétence, ces dernières ne pouvant pas être financées par la taxe.
Afin de clarifier cette distinction, et notamment pour permettre la prise en compte du coût complet du service, qui intègre non seulement les coûts directs de prestation de service, mais aussi les coûts indirects de gestion, la rédaction de cet alinéa doit être complétée.
En effet, la plupart des collectivités ou établissements publics qui exercent la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers assument par ailleurs d’autres compétences, en mutualisant les fonctions supports entre les différents services publics qu’ils ont à rendre (gestion des ressources humaines ; plateformes de contact des usagers ; gestion financière, comptable et budgétaire ; systèmes d’information ; contrôle de gestion ; assistance juridique ; gestion des assurances ; gestion des bâtiments et des moyens généraux etc…).
Ces charges d’administration sont indispensables à la gestion du service public en cause, en l’absence desquelles il ne serait pas rendu, et font donc partie intégrante du coût du service finançable par la taxe, pour la part non couverte par des recettes non fiscales.