ART. 4	N°I-488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-488
présenté par
Mme Guion-Firmin
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les DOM.
Or, les résidents non fiscaux de Saint-Martin domiciliés sur le territoire de la collectivité depuis moins de 5 années sont considérés comme contribuables fiscaux de la Guadeloupe et bénéficient à ce titre de la réduction d’impôt sur le revenu.
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de la réduction qui s’appliquerait par conséquent aux personnes non-résidentes et domiciliée à Saint-Martin qui sont particulièrement fragilisées depuis le passage du cyclone Irma.