ART. 29	N°I-510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-510
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Masson, M. Hetzel, M. Viry, Mme Poletti, M. Viala, M. Reda et M. de Ganay
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 68.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 68 vise à réduire la part le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises qui est affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie.
Or, cette nouvelle diminution des ressources des Chambres de Commerce et d’Industrie sera préjudiciable aux entreprises et aux territoires, tout particulièrement ruraux.
En conséquence, il convient de supprimer cet alinéa.