APRÈS ART. 10	N°I-521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-521
présenté par
M. Kamardine, Mme Ali et M. Serva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 57 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : « émises jusqu’au 31 décembre 2018 et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de pérenniser la taxation sur les conventions d’assurance (TCA), notamment de la garantie incendie et la garantie responsabilité civile automobile, à leurs niveaux actuels, c’est à dire d’aligner le régime applicable à Mayotte sur celui de la Guyane, à compter du 1er janvier 2019.
En effet, conformément à la loi de 2009 sur la départementalisation de Mayotte et à l’ordonnance du 19 septembre 2013, les dispositions du code général des impôts doivent s’appliquer sur ce territoire depuis 1er janvier 2014. Néanmoins pour tenir compte des particularités économiques et sociales locales, des aménagements ont été prévus, en matière de TVA ou d’Impôt sur le revenu notamment, avec pour ligne directrice un alignement sur le régime de la Guyane.
Concernant la Taxe sur les conventions d’assurance, l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2013 a donc prévu un tarif réduit de moitié, comme en Guyane, mais uniquement pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Toutefois, la situation économique et sociale dans le département de Mayotte étant toujours fragile, le présent amendement propose de pérenniser l’actuel tarif réduit comme en Guyane. Cela permettra de favoriser le développement du marché mahorais qui est caractérisé d’une part par le plus faible taux de la couverture de France et d’autre part par le plus faible niveau de vie de France, deux spécificités qu’il convient de prendre en compte.