APRÈS ART. 16	N°I-530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-530
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, Mme Valentin et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à supprimer l’Impôt sur la Fortune Immobilière.
La suppression de l’ISF était considérée comme un marqueur fort permettant de rétablir en partie l’attractivité de notre pays. Cet impôt est en effet considéré comme à l’origine du départ de contribuables fortunés, souvent détenteurs de capitaux et d’entreprises mais aussi de biens immobiliers.
Mais il faut, aujourd’hui, être cohérent avec la volonté d’améliorer l’image et l’attractivité du territoire français. Au regard, du montant, plus élevé que prévu par Bercy, de l’IFI, cela tend à démontrer que cet impôt maintient une pression fiscale trop importante sur les détenteurs de patrimoine qui sont bien éloignés des « grandes fortunes » professionnelles bénéficiant, à juste titre, de la suppression de l’ISF et de l’instauration d’une flat tax sur le capital.
Remplacer l’ISF par un dispositif alternatif, portant sur le seul capital immobilier, a conduit à s’arrêter au milieu d’un mouvement d’ensemble attendu et réclamé depuis longtemps. Alors que la croissance semble ralentir, il faut la soutenir au maximum en favorisant l’investissement productif et l’attractivité du pays.
Pour toutes ces raisons, nous défendons aujourd’hui la suppression totale de l’IFI.