ART. 29	N°I-535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-535
présenté par
M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Dive, M. Menuel, M. Brun, M. Vialay, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Viala, M. Viry, M. de Ganay et Mme Valentin
------------
ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le montant de la la taxe prévue au II de l’article 1600 du code général des impôts et affectée aux CCI.
Une nouvelle baisse des ressources des CCI conduirait inéluctablement à :
une mise en péril de l’accompagnement de proximité délivré par les CCI, avec une aggravation de la fracture territoriale. En effet, de nombreuses CCI seront dans l’incapacité d’absorber cette nouvelle restriction budgétaire, et ne seront pas en mesure de les compenser, même partiellement, en développant leurs prestations facturées dès 2019. Par ailleurs, les CCI étant les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, l’accompagnement des TPE-PME pourrait y disparaître. Les CCI maillent également le territoire par la gestion de nombreux établissements de formation et d’équipements (ports, aéroports, centres d’affaires, parcs d’exposition…). Cette nouvelle baisse conduirait également à un désengagement financier des CCI de certains équipements et à la chute des investissements.
appliquer une mesure en contradiction avec les objectifs de la future Loi PACTE qui vise à faire grandir les entreprises et à plus de performance dans leur accompagnement. Or, cet article 29 revient à priver les TPE/PME de l’effet redistributif de la taxe affectée. Actuellement, la taxe payée par les grandes entreprises permet d’offrir des services aux plus petites, pour les emmener sur le chemin des « premiers de cordée ».
une « casse sociale » sans stratégie pour les collaborateurs de CCI. C’est dans le réseau des CCI que les suppressions de poste ont été les plus nombreuses ces dernières années. 5 000 postes supprimés depuis 5 ans, et presqu’autant à venir si les annonces de restrictions budgétaires étaient confirmées.
Alors même que les outils de la transformation des CCI telle que souhaitée par le Gouvernement ne seront utilisables qu’à partir du printemps 2019 (date d’adoption prévisible de la loi PACTE), voire ne seront opérationnels que fin 2020 (pour certaines dispositions sociales), les baisses figurant dans le projet de loi de Finances pour 2019 rejoignent, à ce stade, la logique des coups de rabot précédents que l’on ne peut que déplorer et qui ne répondent pas à une vision de l’action de ces CCI.