ART. 8	N°I-598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-598
présenté par
M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Ledoux, Mme Descamps et Mme Magnier
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 31 :
« 
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
	Unité de perception
	Quotité en euros
	
		2019
	2020
	2021
	2022
	2023
	2024
	2025
	
A. - Installations non autorisées
	Tonne
	151
	152
	164
	168
	171
	173
	175
	
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
	Tonne
	24
	25
	37
	43
	46
	48
	50
	
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
	Tonne
	34
	35
	47
	53
	58
	61
	65
	
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C
	Tonne
	17
	18
	30
	38
	43
	46
	50
	
E. - Autres installations
	Tonne
	41
	42
	54
	58
	61
	63
	65
	
 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz.