ART. 8	N°I-608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-608
présenté par
M. Pancher, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Ledoux et M. El Guerrab
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 34 :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
	Unité de perception
	Quotité en euros

 
	Tonne
	2019
	2020
	2021
	2022
	2023
	2024
	à partir de 2025

A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
		12
	12
	17
	18
	20
	22
	25

B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
		12
	12
	17
	18
	20
	22
	25

C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
		9
	9
	9
	9
	9
	9
	10

D. - Installations relevant à la fois des A et B
		9
	9
	14
	14
	17
	20
	25

E. - Installations relevant à la fois des A et C
		6
	6
	7
	7
	8
	8
	10

F. - Installations relevant à la fois des B et C
		5
	5
	6
	6
	7
	7
	10

G. Installations relevant à la fois des A, B et C
		3
	3
	5
	5
	6
	6
	10

H. - Autres installations autorisées
		15
	15
	20
	22
	23
	24
	25

 		 	 	 	 	 	 	 	 	
 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE. Ces installations sont en effet les seules permettant de valoriser des déchets non recyclables, sous forme de chaleur ou d’électricité de récupération, qui se substitue aux énergies fossiles.