ART. 8	N°I-609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-609
présenté par
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Ferrara, M. Forissier, Mme Kuster, M. Masson, M. Sermier, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 31 :
« 
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
	Unité de perception
	Quotité en euros
	
		2019
	2020
	2021
	2022
	2023
	2024
	2025
	
A. - Installations non autorisées
	Tonne
	151
	152
	164
	168
	171
	173
	175
	
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
	Tonne
	24
	25
	37
	43
	46
	48
	50
	
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
	Tonne
	34
	35
	47
	53
	58
	61
	65
	
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C
	Tonne
	17
	18
	30
	38
	43
	46
	50
	
E. - Autres installations
	Tonne
	41
	42
	54
	58
	61
	63
	65
	
 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l’énergie produites par les déchets.