ART. 3	N°I-616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-616
présenté par
M. Abad, Mme Levy, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 4, après la référence :
« 199 quater C »,
insérer la référence :
« , à l’article 199 decies H ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Le présent amendement vise à intégrer également la réduction d’impôt au titre des investissements forestiers.