ART. 3	N°I-619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-619
présenté par
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Reiss, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Reda, M. Parigi et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le taux de 60 % mentionné à l’article 1665 bis du code général des impôts peut être porté à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s’agissant des éventuels réductions et crédits d’impôts, le versement d’un acompte au contribuable en janvier 2019.
L’objet de cet amendement est de laisser offerte au contribuable la possibilité de bénéficier d’un acompte de 90 % du montant des avantages qui lui ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année, lorsqu’il en fait expressément la demande à l’administration fiscale.
En effet, certains contribuables sont capables d’identifier précisément, dès le mois de janvier de l’année d’imposition, le montant de leurs dépenses fiscales donnant droit à réductions ou à crédits d’impôt.