ART. 3	N°I-620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-620
présenté par
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Pauget, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Reiss, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Reda, M. Parigi et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Si le contribuable en fait la demande et le justifie, l’acompte de 60 % prévu à l’article 1665 bis du code général des impôts peut être déterminé en prenant en compte les dépenses engagées l’année précédente »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il est prévu, le dispositif prévoit que le montant de l’acompte s’applique en prenant en considération les avantages ayant été accordés au contribuable lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année.
Par conséquent, un contribuable n’ayant bénéficié d’aucun avantage fiscal au titre de l’année 2017 ne percevra pas d’acompte. Le montant correspondant aux dépenses faites en 2018 sera intégralement versé au cours de l’été 2019.
Cet amendement a donc pour objet de permettre à un contribuable de solliciter l’administration, justificatifs à l’appui, pour bénéficier du versement d’un acompte de 60 % sur ses dépenses de l’année précédente et non de l’avant-dernière année.
Ainsi, il permet de tenir compte de la situation fiscale d’un plus grand nombre de citoyens.