ART. 8	N°I-623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-623
présenté par
M. Abad, Mme Levy, M. de la Verpillière et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la hausse de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la mise en décharge à partir de 2021 et une réduction immédiate de la TVA (à 5,5 %) sur les actions des collectivités pour augmenter les déchets triés et recyclés. Le but est d’atteindre l’objectif de réduction de 50 % des déchets mis en décharge en 2025.
Malgré cet objectif affiché, il s’agit d’une mesure très pénalisante pour les collectivités.
Un tiers des déchets ménagers est aujourd’hui impossible à recycler.
Il n’y a aucune politique en amont sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation.
Et enfin, il n’existe aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels.